Conditions générales de vente en date du 1er janvier 2026 – CONTINENTALE CHIMITEC.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société CONTINENTALE CHIMITEC, dont le siège social est situé 6 chemin du Solarium 33170 Gradignan, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 318 069 549, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout client professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition contraire, sauf acceptation écrite du Vendeur, ne peut être opposée à ce dernier.

2. Produits

Le Vendeur propose à la vente des produits chimiques destinés au nettoyage et à l’entretien dans le cadre d’activités professionnelles. Chaque livraison de produit nouveau est accompagnée de la fiche technique et de la fiche de données de sécurité, que le Client s’engage à consulter attentivement avant toute utilisation. Afin d’éviter toute interaction chimique, l’utilisation de nos produits doit se faire après rinçage complet des installations à nettoyer.

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone, mail ou tout autre moyen écrit convenu entre les parties. Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf conditions contractuelles particulières entre les parties.

5. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque, traite ou prélèvement SEPA, dans un délai de 45 jours net à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées dans un délai d’environ 72 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard éventuel ne saurait constituer un motif d’annulation ou de réclamation, ni ouvrir droit à des pénalités ou dommages-intérêts.

Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire ou commande supérieure au franco de port préalablement négocié. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur.

7. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Client d’émettre des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison, et de les confirmer au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

8. Conformité

Il est de la responsabilité du client de se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables au stockage, à l’utilisation, à la manipulation, à l’installation, à l’enregistrement et à l’étiquetage de toutes les Marchandises à partir du moment où elles sont livrées. Le client est responsable également de l’élimination de l’ensemble des déchets et résidus (y compris les emballages) résultant de l’utilisation, du stockage et/ou de la mise au rebut des Marchandises.

9. Retour et rétractation

Aucun produit ne pourra être repris ou échangé. Les produits chimiques étant soumis à des conditions strictes de stockage et de traçabilité, toute commande est ferme et définitive. Aucune rétractation ne pourra être acceptée après expédition.

10. Responsabilité – Sécurité des produits

Le Vendeur fournit systématiquement la fiche technique et la fiche de données de sécurité avec chaque commande de produit nouveau. Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits conformément à ces documents. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inapproprié, ou du non-respect des consignes de sécurité.

11. Force majeure

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexécution en raison d’une circonstance ou d’un événement indépendant de notre volonté y compris, mais sans s’y limiter, une pénurie ou une source inadéquate de matières premières, de pièces ou de services essentiels.

En cas de pénurie ou de rupture, nous nous réservons le droit de répartir les Marchandises équitablement à notre seule discrétion entre nos différents clients.

12. Propriété intellectuelle

Nous conservons tous nos droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur l’ensemble des Marchandises, schémas, données, résultats de tests et autres documents fournis (« Documents fournis ») qui vous sont remis, et ce quelle que soit la relation qui nous lie.

Vous n’êtes autorisés à utiliser les documents fournis que dans le but pour lequel ils vous ont été remis, pour la période d’utilisation des Marchandises.

13. Exclusion et limitation de responsabilité

Exclusion des dommages indirects : nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de perte de profits, d’activités, de revenus, de fonds de commerce, de réputation ou encore de pertes prévisionnelles ou de pertes spéciales indirectes ou consécutives, que ce soit sur le plan contractuel, d’actes délictuels (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence) ou de toute autre raison, et ce même si nous étions conscients ou aurions dû être conscients de la possibilité de telles pertes.

Plafond de responsabilité : notre responsabilité envers vous, quelle qu’en soit la cause, n’excédera pas le total du prix des Marchandises vendues ou fournies conformément à la vente concernée.

14. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits, même s’ils ont été partiellement utilisés.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect du RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour les besoins de la gestion commerciale et ne sont jamais communiquées à des tiers non autorisés.

16. Législation applicable – tribunaux compétents

Nos conditions générales de vente (ainsi que l’ensemble des demandes et litiges non contractuels qui y seraient associés) sont régies par la loi française, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Bordeaux a compétence en cas d’appel en garantie s’il y a pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.